Pour faciliter l’accès aux médicaments, la Haute Cour de Delhi a rejeté l’appel déposé par la compagnie pharmaceutique allemande Bayer Corporation contre une ordonnance antérieure du tribunal qui interdisait la mise en place d’un système de régulation des médicaments dont le but était essentiellement d’établir un lien entre la réglementation des médicaments et la loi sur ses brevets.

En août 2009, la Haute Cour de Delhi avait rejeté la pétition présentée par Bayer Corporation qui voulait empêcher le Drug Controller General of India (DCGI) d’accorder l’approbation de commercialisation de la forme générique d’un médicament contre le cancer dont le brevet lui appartenait.

« Cette décision nous réjouit. En ce moment, en Inde, nous voyons un grand nombre de compagnies pharmaceutiques multinationales qui, par des procédures juridiques, tentent d’étouffer la concurrence des génériques », explique le docteur Tido von Schoen-Angerer, directeur de la Campagne pour l’accès aux médicaments essentiels de Médecins Sans Frontières (MSF). « En rejetant les tentatives de Bayer d’établir un système de protection des brevets, les tribunaux indiens ont assuré que les mesures de protection de la santé publique telles que l’homologation obligatoire peuvent être utilisées pour élargir la production de médicaments génériques vitaux, comme les antirétroviraux, et en faire profiter des millions de personnes en Inde et même ailleurs. Nous espérons que cette jurisprudence en santé publique s’appliquera encore si de telles situations se présentent et que le cas à venir de Novartis ira jusqu’à la Cour suprême. »

Anand Grover, avocat-conseil pour l’Association Cancer Patients Aid ajoute : «  En Inde, nous n’avons pas de système qui établit un lien entre la réglementation des médicaments et la loi sur les brevets. La législation sur les brevets et le système de réglementation des médicaments sont indépendants l’un de l’autre et c’est ce que le Parlement a décidé. Nous espérons que Bayer et d’autres compagnies pharmaceutiques respecteront cela. Un titulaire de brevet ne peut pas utiliser le DCGI, qui est une agence gouvernementale, pour faire appliquer ses droits privés. C’était une tentative pour introduire une exigence de plus en Inde en matière de protection des brevets et elle a été rejetée. »

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